Politique de conformité LCB-FT et sanctions
Last updated: 25 octobre 2026DÉFINITIONS
Département AML / Conformité - L'unité qui a la responsabilité principale de la mise en place et de l'exécution du programme AML au sein d'une Organisation.
Relation d'affaires - Relation d'affaires ou commerciale entre un Client et l'Organisation dont on s'attend, au moment où le contact est établi, à ce qu'elle s'inscrive dans une certaine durée (par exemple, conclusion d'un accord entre le Client et l'Organisation, réalisation continue d'opérations et de transactions de jeu/paris et monétaires).
Proche associé - Une personne physique qui, avec la Personne politiquement exposée, est membre de la même personne morale ou d'une entité dépourvue de personnalité juridique, ou entretient une autre relation d'affaires.
Membre de la famille proche - Le conjoint, la personne avec laquelle un partenariat a été enregistré (c'est-à-dire le concubin), les parents, frères, sœurs, enfants ainsi que les conjoints et concubins des enfants.
Vigilance à l'égard de la clientèle (CDD) - Identification du Client et vérification de son identité sur la base de documents, données ou informations obtenus auprès d'une source fiable et indépendante ; évaluation et, le cas échéant, obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la Relation d'affaires ; surveillance continue de la Relation d'affaires, y compris l'examen des transactions effectuées tout au long de cette relation afin de s'assurer qu'elles sont cohérentes avec la connaissance que l'Organisation a du Client.
Client/Joueur - une personne qui utilise les services de jeux d'argent et de paris en ligne fournis par l'Organisation.
FATF – Le Groupe d'action financière (Financial Action Task Force).
FIU – Cellule de renseignement financier.
Pays tiers à haut risque - pays identifiés comme présentant des carences stratégiques dans leur dispositif de LCB-FT, qui constituent une menace importante pour le système financier de l'Union (article 9 de la directive (UE) 2015/849).
Identification - Partie de la vigilance à l'égard de la clientèle permettant d'établir l'identité d'une personne sur la base d'informations personnalisées et uniques directement liées à cette personne.
Loi – Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Blanchiment de capitaux (ML) - tout acte constituant une infraction de blanchiment de capitaux telle que définie dans la Loi d'Anjouan relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Les actes criminels couvrent toutes les procédures visant à modifier l'identité de fonds obtenus illégalement, provenant du trafic de drogue, d'activités terroristes ou de tout autre crime, afin de donner l'impression que ces fonds proviennent de sources légitimes ou légales. Le blanchiment de capitaux est la participation à toute transaction visant à dissimuler ou à déguiser la nature ou l'origine de fonds provenant d'activités illégales telles que, par exemple, la fraude, la corruption, le crime organisé ou le terrorisme.
Organisation – 3-102-944179 SOCIEDAD DE RESPONSABILIDAD LIMITADA (DBA : Trinidad Tech Limitada), société constituée en vertu des lois du Costa Rica, dont le siège social est situé à Provincia 06 Puntarenas, Canton 11 Garabito, Jaco, Costado Este De La Municipalidad Garabito, Bufete Sanchez Chavarria, 61101, Costa Rica, immatriculée sous le numéro 3-102-944179, établissement de jeux d'argent en ligne constitué en vertu des lois du Costa Rica et autorisé par le Gouvernement de l'Île autonome d'Anjouan, Union des Comores (licence n° ALSI-202603016-FI1), relevant par conséquent de la définition d'un établissement soumis à la Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le terme « Société / Organisation » utilisé dans les présentes Politiques désigne également les organes de direction de l'Organisation et leurs membres, ainsi que les employés de l'Organisation.
Politique – Politique de conformité LCB-FT et sanctions.
Personne politiquement exposée (PPE) - Personnes physiques qui exercent ou ont exercé des Fonctions publiques importantes, ainsi que les Membres de la famille proche ou les Proches associés de ces personnes.
Fonctions publiques importantes:
1. Le chef de l'État, le chef du gouvernement, un ministre, un vice-ministre ou un ministre délégué, un secrétaire d'État, un chancelier du parlement, du gouvernement ou d'un ministère ;
2. Un membre du parlement ;
3. Un membre de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle ou de toute autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours ;
4. Un maire, un chef de l'administration municipale ;
5. Un membre de l'organe de direction de l'institution supérieure de contrôle ou d'audit de l'État, ou un président, vice-président ou membre du conseil de la banque centrale ;
6. Les ambassadeurs d'États étrangers, un chargé d'affaires par intérim, le chef des forces armées d'Anjouan, le commandant des forces et unités armées, le chef d'état-major de la défense ou un officier supérieur des forces armées étrangères ;
7. Un membre de l'organe de direction ou de surveillance d'une entreprise publique, d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée dont les actions ou parts, représentant plus de la moitié du total des voix à l'assemblée générale des actionnaires de ces sociétés, sont détenues par l'État ;
8. Un membre de l'organe de direction ou de surveillance d'une entreprise municipale, d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée dont les actions ou parts, représentant plus de la moitié du total des voix à l'assemblée générale des actionnaires de ces sociétés, sont détenues par l'État, et qui sont considérées comme de grandes entreprises
9. Un directeur, un directeur adjoint ou un membre de l'organe de direction ou de surveillance d'une organisation intergouvernementale internationale ;
10. Un dirigeant, un dirigeant adjoint ou un membre de l'organe de direction d'un parti politique. Origine des fonds – désigne la provenance des fonds impliqués dans une relation d'affaires ou une transaction occasionnelle. Elle comprend à la fois l'activité ayant généré les fonds utilisés dans la relation d'affaires, par exemple le salaire du client, et les moyens par lesquels les fonds du client ont été transférés.
Origine du patrimoine – désigne les fonds que le client a acquis sur une longue période et qui constituent l'ensemble de son patrimoine (total des fonds). Pour déterminer l'origine du patrimoine, l'accent est mis principalement sur l'obtention d'informations relatives aux activités du client indiquant comment celui-ci a acquis son patrimoine.
Financement du terrorisme (TF) - la sollicitation, la collecte ou la fourniture de fonds dans l'intention qu'ils soient utilisés pour soutenir des actes ou des organisations terroristes. Les fonds peuvent provenir de sources tant légales qu'illicites. Plus précisément, selon la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, une personne commet l'infraction de financement du terrorisme « si, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, elle fournit ou réunit des fonds dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre » une infraction.
1. CHAMP D'APPLICATION DE LA POLITIQUE
1.1 Dans le cadre de son engagement à maintenir les normes les plus élevées et à respecter toutes les réglementations applicables, l'Organisation a pour politique d'interdire et de prévenir tout cas de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Attendu que l'Organisation est 3-102-944179 SOCIEDAD DE RESPONSABILIDAD LIMITADA (DBA : Trinidad Tech Limitada), société constituée en vertu des lois du Costa Rica, dont le siège social est situé à Provincia 06 Puntarenas, Canton 11 Garabito, Jaco, Costado Este De La Municipalidad Garabito, Bufete Sanchez Chavarria, 61101, Costa Rica, immatriculée sous le numéro 3-102-944179, établissement de jeux d'argent en ligne constitué en vertu des lois du Costa Rica et autorisé par le Gouvernement de l'Île autonome d'Anjouan, Union des Comores (licence n° ALSI-202603016-FI1) : le blanchiment de capitaux est la participation à toute transaction visant à dissimuler ou à déguiser la nature ou l'origine de fonds provenant d'activités illégales. Le blanchiment de capitaux concerne non seulement le produit du trafic de drogue, mais aussi les fonds liés à d'autres activités illégales, notamment la fraude, la corruption, le crime organisé, le terrorisme et de nombreux autres crimes. En général, le blanchiment de capitaux se déroule en trois étapes :
Placement : introduction d'espèces provenant d'activités illégales / criminelles dans des établissements financiers ou non financiers.
Empilement (layering) : dissociation du produit d'activités criminelles de sa source au moyen de couches de transactions financières complexes. Ces couches sont conçues pour entraver la piste d'audit, dissimuler l'origine des fonds et assurer l'anonymat.
Intégration : réinjection du produit blanchi dans l'économie de sorte qu'il réintègre le système financier en tant que fonds légitimes.
1.2 Le financement du terrorisme englobe les moyens et méthodes utilisés par les organisations terroristes pour financer leurs activités. Cet argent peut provenir de sources légitimes, par exemple des bénéfices d'entreprises et d'organisations caritatives. Mais les groupes terroristes peuvent aussi se financer par des activités illégales telles que le trafic d'armes, de drogue ou d'êtres humains, ou l'enlèvement contre rançon.
La présente Politique est élaborée et périodiquement mise à jour par le Responsable de la lutte contre le blanchiment de 3-102-944179 SOCIEDAD DE RESPONSABILIDAD LIMITADA (DBA : Trinidad Tech Limitada) (l'Organisation) sur la base des principes généraux établis par le Conseil d'administration de l'Organisation en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
La Politique s'applique à tous les employés de l'Organisation et vise à définir les rôles et responsabilités clés du personnel ainsi qu'à garantir le respect de la législation suivante :
- Directive européenne 2005/60/CE et directive européenne 2018/843 relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, telles que transposées en droit national (L188(I)/2007-2018
- Anjouan Money Laundering (Prevention) Act 008 de 2005.
Toute modification et/ou tout changement de la version actuelle de la Politique doit être approuvé par le Conseil d'administration de la Société.
1.3 Responsabilités et destinataires du document :
Responsable du processus : Responsable AML
Responsabilités : Le présent document s'impose à tous les employés de l'Organisation dont les fonctions sont liées à l'établissement et à l'examen des relations d'affaires. En cas de violation de la Procédure, la personne qui la détecte en informe immédiatement le responsable de son unité structurelle. Si des écarts sont constatés entre les processus mis en œuvre dans l'Organisation et ceux définis dans la procédure, le Responsable du processus doit en être informé. Destinataires du document :
- Service client
- Service de prévention de la fraude
- Service des paiements
- Département AML
2. CONSEIL D'ADMINISTRATION
2.1 Le Conseil d'administration est chargé de veiller à ce que l'Organisation respecte ses obligations au titre de la Loi. Le Conseil évalue et réexamine périodiquement l'efficacité des politiques, dispositifs et procédures mis en place pour respecter les obligations légales, et prend les mesures appropriées pour remédier à toute carence.
2.2 Les principales missions et responsabilités du Conseil d'administration en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme comprennent notamment :
- Définir, consigner et approuver les principes généraux de la politique de l'Organisation en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et en informer le Responsable de la lutte contre le blanchiment
- Nommer un Responsable de la lutte contre le blanchiment et définir ses principales missions et responsabilités et, si nécessaire, des responsables adjoints de la conformité
- Approuver la politique et les procédures AML
- Communiquer la politique AML à tous les employés de l'Organisation
- Veiller à l'application des exigences de la Loi et de la Directive AML, et à ce que l'Organisation maintienne des systèmes et contrôles appropriés, efficaces et suffisants pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Veiller à ce que le Responsable de la lutte contre le blanchiment ait un accès complet à tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de ses missions et responsabilités
- Veiller à ce que tous les employés de l'Organisation connaissent le Responsable de la lutte contre le blanchiment et lui signalent toutes les transactions suspectes conformément aux exigences des lois AML et de la Directive ; établir une chaîne de signalement claire et rapide des transactions suspectes au Responsable de la lutte contre le blanchiment
- Veiller à ce que le Responsable de la lutte contre le blanchiment dispose de ressources, de personnel et de technologies suffisants pour exercer efficacement ses missions et responsabilités
- Évaluer et approuver le Rapport annuel
- Examiner le rapport soumis au Conseil par le Responsable de la lutte contre le blanchiment
La responsabilité globale de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme incombant au Conseil d'administration, celui-ci est également chargé d'évaluer et d'approuver le Rapport annuel établi par le Responsable de la lutte contre le blanchiment et de prendre toutes les mesures jugées appropriées compte tenu des circonstances pour remédier aux faiblesses et/ou carences relevées dans le Rapport.
3. AUDIT INTERNE
3.1 L'Organisation a désigné un Auditeur interne chargé de tester en permanence les pratiques actuelles et d'informer l'Organisation de toute suggestion d'amélioration. L'audit est réalisé au moins une fois par an.
Toutes les constatations sont soumises au Conseil d'administration, qui décide des mesures nécessaires pour remédier aux faiblesses et/ou carences détectées.
4. RÔLE ET RESPONSABILITÉS DU RESPONSABLE AML
4.1 Le Responsable AML dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires pour exercer ses missions et responsabilités et a accès à toutes les informations pertinentes. Les employés de l'Organisation sont informés de l'identité de la personne exerçant la fonction AML et des moyens de la contacter.
Actuellement, 1 employé exerce la fonction de Responsable AML : Oleksandr Mutalov
Toute modification de la structure du Département AML sera communiquée en conséquence au Computer Gaming Licensing Board.
4.2 Responsabilités du Responsable AML :
- Rédiger les procédures et contrôles de l'Organisation en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- Élaborer et améliorer la Politique d'acceptation des clients et la soumettre à l'approbation du Conseil d'administration
- Surveiller et évaluer la mise en œuvre saine et efficace des principes généraux de la politique de l'Organisation et gérer les risques associés en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- Veiller au respect des procédures KYC et EDD
- Veiller au respect des procédures de conformité aux sanctions
- Conseiller les employés sur les questions soulevées par la mise en œuvre du programme de lutte contre le blanchiment au sein de l'Organisation
- Fournir aux employés de l'Organisation les supports et formations nécessaires en matière de LCB-FT et de conformité aux sanctions
- Informer immédiatement le Conseil d'administration de tout cas de non-respect des lois, réglementations et directives émises par le Gouverneur
- Recommander au Conseil d'administration toute modification nécessaire de la Politique AML
- Recevoir et évaluer les informations de l'ensemble du personnel concernant les transactions et activités suspectes des clients ; si nécessaire, signaler ces transactions et activités au Gouverneur
- Veiller à l'établissement, à la tenue et à la mise à jour des listes de catégorisation des clients selon une approche fondée sur les risques.
- Contrôler les clients et transactions existants afin de garantir le respect des politiques AML
- Détecter, consigner et évaluer, au moins une fois par an, les risques découlant des clients existants et nouveaux, des nouveaux instruments financiers et services, et apporter les modifications nécessaires aux systèmes et procédures de l'Organisation.
- Préparer et soumettre en temps voulu au Computer Gaming Licensing Board la déclaration mensuelle de prévention
- Rendre compte à la direction générale, au moins une fois par an, des questions de conformité, en indiquant notamment si des mesures correctives appropriées ont été prises en cas de carences constatées ; préparer le Rapport annuel AML et le soumettre au Conseil d'administration
5. RAPPORT ANNUEL AML
5.1 Le Rapport annuel, établi par le Responsable AML, est un outil essentiel pour évaluer le niveau de conformité de l'Organisation à ses obligations telles qu'énoncées dans la Loi et la Directive relative à la lutte contre le blanchiment.
5.2 Le Rapport annuel est établi et soumis à l'approbation du Conseil d'administration dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile (au plus tard fin février) et, sur demande, au Gouverneur, accompagné du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le Rapport annuel a été examiné et approuvé. Ce procès-verbal doit inclure les mesures décidées pour corriger les faiblesses et/ou carences relevées dans le Rapport annuel ainsi que le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.
5.3 Le Rapport annuel doit traiter des questions de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme relatives à l'année considérée et couvrir au minimum les points suivants :
- Informations sur les mesures prises et/ou procédures mises en place pour se conformer aux modifications et/ou nouvelles dispositions de la Loi et de la Directive AML intervenues au cours de l'année considérée
- Informations sur les inspections et examens réalisés par le Responsable de la conformité AML, signalant les carences et faiblesses significatives relevées dans la politique, les pratiques, mesures, procédures et contrôles appliqués par l'Organisation pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À cet égard, le rapport expose la gravité des carences et faiblesses, les implications en termes de risques ainsi que les actions entreprises et/ou recommandations formulées pour remédier à la situation
- Le nombre de déclarations internes de soupçon soumises par les employés de l'Organisation au Responsable de la conformité AML, ainsi que les éventuels commentaires/observations à ce sujet.
- Le nombre de déclarations soumises par le Responsable de la conformité AML au Gouverneur, avec des informations/détails sur les principaux motifs de soupçon et la mise en évidence de toute tendance particulière
- Informations, détails ou observations concernant la communication avec les employés sur les questions de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- Informations sur la politique, les mesures, pratiques, procédures et contrôles appliqués par l'Organisation à l'égard des clients à haut risque, ainsi que le nombre et le pays d'origine des clients à haut risque avec lesquels une relation d'affaires est établie.
- Informations sur les procédures appliquées par l'Organisation pour la surveillance continue des comptes et des transactions des clients
- Informations sur les formations/séminaires suivis par le Responsable de la conformité AML et tout autre support pédagogique reçu
- Informations sur les formations et supports pédagogiques fournis au personnel au cours de l'année, en indiquant le nombre de formations/séminaires organisés, leur durée, le nombre et le poste des employés participants, les noms et qualifications des formateurs, et en précisant si les formations/séminaires ont été conçus en interne ou par une organisation ou des consultants externes ; résultats de l'évaluation de l'adéquation et de l'efficacité de la formation du personnel
- Informations sur le programme de formation recommandé pour l'année suivante.
- Informations sur la structure et les effectifs du département du Responsable de la conformité, ainsi que recommandations et calendrier de mise en œuvre de tout personnel et de toute ressource technique supplémentaires pouvant être nécessaires pour renforcer les mesures et procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
6. PROCÉDURES OBLIGATOIRES EN MATIÈRE DE RISQUES ET APPROCHE FONDÉE SUR LES RISQUES
6.1 Généralités
Le principe de l'approche fondée sur les risques de la Société est que les ressources doivent être affectées proportionnellement à l'ampleur des risques de ML/FT, de sorte que les clients présentant les risques les plus élevés bénéficient de la plus grande attention, conformément aux exigences réglementaires, tout en luttant efficacement contre le ML/FT. L'application d'une approche fondée sur les risques doit garantir que les mesures visant à prévenir ou atténuer le ML/FT sont proportionnées aux risques identifiés et que les ressources sont affectées de la manière la plus efficace. La Politique fixe le cadre de l'approche fondée sur les risques de la Société à mettre en œuvre.
6.2 Les exigences réglementaires et les risques évoluant constamment, le Responsable AML surveille et évalue en permanence l'efficacité des mesures et procédures de l'approche fondée sur les risques adoptée. Le Responsable AML est également chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de toutes les autres politiques, procédures et contrôles conformément au cadre de l'approche fondée sur les risques adoptée. Le Conseil est chargé d'examiner, au moins une fois par an, la bonne mise en œuvre de l'approche fondée sur les risques adoptée par le Responsable AML.
Facteurs de risque à prendre en compte, relatifs à :
- la catégorie de client
- la juridiction
- le type de produit/service
- les transactions
- les canaux de distribution
6.3 APPROCHE FONDÉE SUR LES RISQUES ADOPTÉE
L'approche fondée sur les risques suivie par l'Organisation et décrite dans la Politique a été élaborée selon les principes suivants :
- reconnaître que la menace de ML/TF varie selon les Clients, les pays et les transactions financières ;
- permettre à l'Organisation de différencier ses Clients en fonction du risque lié à leur profil et à leurs transactions financières ;
- permettre à l'Organisation d'appliquer sa propre approche dans l'élaboration des politiques, procédures et contrôles en fonction de ses circonstances et caractéristiques particulières ;
- contribuer à un système plus rentable ;
- favoriser la hiérarchisation des efforts et des actions de l'Organisation en fonction de la probabilité de ML/TF par le biais de transactions de jeux et de paris en ligne.
L'approche fondée sur les risques adoptée par l'Organisation comprend des mesures, indicateurs et procédures spécifiques visant à déterminer la manière la plus rentable et la plus appropriée d'identifier et de gérer les risques de ML/TF auxquels l'Organisation est confrontée. Ces mesures comprennent :
- l'identification et l'évaluation des risques de ML/TF découlant des caractéristiques du profil des Clients, des montants et des caractéristiques des dépôts ;
- la gestion et l'atténuation des risques évalués par l'application de mesures, procédures et contrôles appropriés et efficaces ;
- la surveillance et l'amélioration continues du fonctionnement efficace des politiques, procédures et contrôles ;
- l'application de mesures appropriées ainsi que la nature et l'étendue des procédures en fonction et à la suite de différents indicateurs. Ces indicateurs comprennent :
6.4 RISQUES IDENTIFIÉS
L'approche fondée sur les risques adoptée par l'Organisation implique l'identification, la consignation et l'évaluation des risques à gérer. Les services de jeux et de paris en ligne fournis par l'Organisation étant essentiellement rendus de manière simple – à un nombre relativement restreint de Clients ou à des Clients présentant des caractéristiques similaires –, l'Organisation applique des procédures permettant de se concentrer sur les Clients qui sortent de la « norme ». Les sources de risques auxquelles l'Organisation est confrontée en matière de ML/TF, ainsi que les catégories de risques correspondantes que l'Organisation prend en compte lors de l'adoption d'une approche fondée sur les risques et de l'établissement de la catégorisation des risques de ML/TF des Clients, sont les suivantes :
Nature du client :
- PPE
- Clients effectuant des transactions portant sur des sommes importantes
- Clients originaires de pays à haut risque ou de pays connus pour un niveau élevé de corruption, de crime organisé ou de trafic de drogue
- Clients réticents à fournir les informations appropriées
- Clients utilisant des serveurs VPN ou proxy pour masquer leur adresse IP
- Clients utilisant différents appareils pour accéder au site de l'Organisation
Les services de l'Organisation :
- montant, origine et destination des fonds pour les dépôts et les retraits
- méthode de dépôt et de retrait
- nature du secteur des jeux et des paris en ligne
6.5 APPROCHE FONDÉE SUR LES RISQUES ADOPTÉE
L'approche adoptée considère qu'une évaluation des risques fondée sur les sources de risque ci-dessus doit toujours être réalisée au début d'une Relation d'affaires avec un Client. Toutefois, un profil de risque complet ne peut apparaître qu'une fois que le Client a commencé à effectuer des transactions sur un compte et a complété la procédure CDD.
Compte tenu de ce qui précède, du fait que la Société proposera des services de jeux et de paris en ligne et du fait que la grande majorité de ses Clients s'inscrira sans présence physique, la Société, après la réalisation de la CDD, attribuera le type de Client et le profil de risque (risque élevé, risque moyen, risque faible) selon les différentes variables et indicateurs de risque suivants :
Indicateurs relatifs au Client
Risque élevé de ML/TF : PPE - Clients de pays faisant l'objet de sanctions sélectives, résidant dans ou originaires d'une juridiction non fiable selon la liste du GAFI telle que modifiée ponctuellement ; dépôts élevés ; tout autre Client que la Société elle-même décide de classer comme tel ; ou tout client non vérifié. L'un quelconque des indicateurs ci-dessus classe automatiquement le compte en risque élevé
Risque moyen de ML/TF - Client réunissant tous les indicateurs suivants : client vérifié ; client ne relevant d'aucune des catégories à risque élevé ; tout autre Client que la Société elle-même décide de classer comme tel
Risque faible de ML/TF - Client réunissant tous les indicateurs suivants : résident et originaire d'une juridiction de l'EEE ; dépôts très faibles ; pays d'origine et/ou de destination des fonds du Client situés tous deux dans l'EEE ; client utilisant uniquement une carte de débit/crédit ou un virement bancaire ; clients identifiés en face à face ; ou tout Client ne relevant pas des catégories « risque moyen » ou « risque élevé »
La méthodologie adoptée exige que le Responsable AML applique une CDD de base en cas de risque faible de ML/TF, une CDD de base et une surveillance étroite en cas de risque moyen, et une EDD ainsi qu'une surveillance étroite (portant sur l'indicateur spécifique ayant augmenté le niveau de risque) en cas de risque élevé. L'intensité de la surveillance de tous les comptes clients et de l'examen des transactions est fonction du niveau de risque et doit, au minimum, permettre d'identifier tous les Clients à haut risque.
6.6 GESTION DYNAMIQUE DES RISQUES ET SURVEILLANCE
L'évaluation et la gestion des risques ne constituent pas un événement isolé d'une durée limitée, mais un processus continu mené de manière dynamique. Les activités des Clients évoluent, tout comme les transactions utilisées pour le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
À cet égard, il incombe au Responsable AML de procéder régulièrement à l'examen des caractéristiques des Clients existants et nouveaux, ainsi que des mesures, procédures et contrôles destinés à atténuer ces risques. Ces examens sont dûment documentés, le cas échéant, et font partie du Rapport annuel sur le blanchiment de capitaux.
Pour l'élaboration et la mise en œuvre de mesures et procédures appropriées dans le cadre d'une approche fondée sur les risques, ainsi que pour la mise en œuvre de la CDD, le Responsable AML et le Service client consultent des données, informations et rapports, par exemple concernant les Clients originaires ou résidant dans des pays qui appliquent insuffisamment les recommandations du Groupe d'action financière (ci-après « GAFI »), ainsi que les rapports d'évaluation par pays publiés dans les listes internationales pertinentes suivantes :
- FATF
- Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux du Conseil de l'Europe
- Politique étrangère et de sécurité commune de l'UE (PESC)
- Comités des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies
- International Money Laundering Information Network (IMOLIN)
- Fonds monétaire international (FMI)
En raison de la nature des activités de l'Organisation, d'autres pays doivent être exclus de l'utilisation des services en vertu des réglementations locales et étrangères sur les jeux d'argent et les paris.
En outre, l'Organisation a mis en place des contrôles qui surveillent l'activité et les actions des joueurs, propres aux secteurs des jeux d'argent et des paris, et qui font également partie du système de prévention de la fraude, tels que :
- l'utilisation de serveurs VPN et proxy
- l'utilisation de différents appareils pour accéder aux services
- la fréquence des dépôts
- les moyens de paiement utilisés
- l'utilisation de divers moyens de paiement ou le passage soudain d'un moyen de paiement à un autre
- les tentatives d'utilisation de cartes n'ayant pas passé la vérification 3D Secure
- les tentatives d'utilisation de cartes sans provision suffisante
- l'utilisation de plusieurs cartes bancaires
- la tentative de retirer des fonds via un moyen de paiement non utilisé auparavant
- le ratio mises/dépôts
- le ratio mises/solde actuel
Ces déclencheurs peuvent influer sur l'évaluation globale des risques du client et peuvent conduire à la soumission d'une déclaration d'activité suspecte ou à la clôture du compte.
7. POLITIQUE DE CONFORMITÉ AUX SANCTIONS
7.1 La Politique de conformité aux sanctions a pour objet de fixer les principes et normes de haut niveau de 3-102-944179 SOCIEDAD DE RESPONSABILIDAD LIMITADA (DBA : Trinidad Tech Limitada) en matière de gestion et de prévention des violations de sanctions, et d'établir un cadre de contrôle interne atténuant les risques liés aux violations de sanctions.
Le respect par l'Organisation du cadre réglementaire en matière de sanctions est essentiel pour :
- éviter toute mesure administrative et/ou réglementaire à l'encontre de l'Organisation
- protéger la réputation de l'Organisation
Les destinataires de la Politique sont :
- le Département de conformité AML
- le Conseil d'administration
- le Service des paiements / Back-office
7.2 QUE SONT LES SANCTIONS ET LES EMBARGOS
Les sanctions et embargos sont des restrictions commerciales politiques imposées à des pays cibles dans le but de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité internationales. Embargos sur l'exportation ou la fourniture d'armes et d'équipements associés, l'assistance technique, le commerce et le financement.
Sanctions financières visant des personnes au sein du gouvernement, des organismes publics et des sociétés associées, ou des groupes terroristes et des personnes liées à ces groupes.
Interdictions d'importation de matières premières ou de marchandises vers les pays/juridictions sanctionnés. Restrictions de certains types d'activités pour certaines entités soumises à des sanctions sectorielles.
7.3 AUTORITÉS ÉMETTANT DES PROGRAMMES DE SANCTIONS
- OFAC (États-Unis)
- UNION EUROPÉENNE
- NATIONS UNIES
7.4 TYPES DE PROGRAMMES DE SANCTIONS
7.4.1 Spécifiques/fondés sur des listes - concernent des listes spécifiques de personnes physiques, entités juridiques, organisations et navires désignés.
7.4.2 Générales – visent certains pays ou juridictions et restreignent un certain nombre d'activités telles que l'exportation de certains biens, produits, biens à double usage, etc. pouvant être utilisés à des fins militaires (par exemple acier, produits chimiques, ventes d'armes à un pays donné).
7.4.3 Globales – couvrent tous les types d'activités, y compris les relations d'affaires et/ou transactions liées à certains pays/juridictions soumis à des sanctions globales (par exemple la Corée du Nord, la Crimée).
7.4.4 Sectorielles – visent certaines entités (et leurs filiales majoritaires) actives dans des secteurs spécifiques de l'économie russe et restreignent certaines activités de ces entités impliquant une nouvelle « dette », de nouveaux « capitaux propres » ou des activités de forage.
7.5 MESURES APPLIQUÉES PAR L'ORGANISATION POUR LA CONFORMITÉ AUX SANCTIONS
7.5.1. ÉVALUATION DES RISQUES DE SANCTIONS
L'Organisation réalise et documente une évaluation des risques de sanctions adaptée à la nature de ses activités, afin d'identifier, de mesurer, de comprendre et de gérer le risque de sanctions auquel elle est exposée. Lors de l'évaluation du risque de sanctions, l'Organisation tient compte au minimum des facteurs suivants ayant une incidence sur ce risque :
- en ce qui concerne les activités de l'Organisation :
- en ce qui concerne les clients de l'Organisation, celle-ci tient compte des circonstances influant sur le risque prévues par la Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :
7.5.2 L'Organisation réalise une évaluation des risques de sanctions portant sur l'ensemble des sanctions ; cette évaluation est approuvée par le Conseil de l'Organisation.
7.5.3 Sur la base de l'évaluation des risques de sanctions, l'Organisation met en place un système de contrôle interne pour la gestion du risque de sanctions. Les politiques relatives au risque de sanctions sont approuvées par le Conseil d'administration.
7.5.4 Lors de la mise en place d'un système de contrôle interne pour la gestion du risque de sanctions, l'Organisation tient compte au minimum des caractéristiques suivantes d'un risque de sanctions élevé :
- le client ou les transactions du client sont liés à un territoire ou à une zone frontalière d'un territoire ou d'un État faisant l'objet de sanctions ;
- l'activité économique du client ou son lien avec l'industrie militaire ; la vente, la fabrication, l'importation ou l'exportation de biens à double usage soumis à des sanctions sectorielles, ou des agences étrangères spécialisées (bureaux d'études militaires, agences de recherche en technologies spatiales, etc.).
- les activités économiques ou personnelles du client ne correspondent pas à celles qu'il a déclarées ;
- le client présente les mêmes documents pour justifier plusieurs transactions sans lien entre elles ;
- les documents justificatifs des transactions présentés par le client contiennent des indices de fraude, laissant supposer un possible contournement des sanctions ;
7.6 MESURES KYC À L'ÉGARD DES CLIENTS NOUVEAUX ET EXISTANTS AUX FINS DE LA CONFORMITÉ AUX SANCTIONS
L'Organisation a mis en place des procédures KYC et de vigilance appropriées garantissant que, lors de l'entrée en relation et tout au long de la relation d'affaires, les parties concernées sont contrôlées au regard des listes de sanctions. En cas de correspondance, une alerte est générée en vue d'une enquête approfondie par le Département de conformité AML.
7.7 VIGILANCE À L'ÉGARD DES TRANSACTIONS DES CLIENTS AUX FINS DE LA CONFORMITÉ AUX SANCTIONS
L'Organisation a mis en place des procédures et processus appropriés garantissant que les parties aux transactions (c'est-à-dire que le contrôle porte non seulement sur le Client, mais aussi sur l'établissement de paiement) sont automatiquement contrôlées au regard des listes de sanctions. En cas de correspondance, une alerte est générée en vue d'une enquête approfondie par le Département de conformité AML.
7.8 MISE EN ŒUVRE D'UN OUTIL AUTOMATISÉ DE FILTRAGE DES SANCTIONS
3-102-944179 SOCIEDAD DE RESPONSABILIDAD LIMITADA (DBA: Trinidad Tech Limitada) a mis en place une solution informatique pour remplir automatiquement les obligations de filtrage. Toutes les données clés des clients de l'Organisation (telles que nom, prénom et adresse) sont automatiquement exportées et comparées aux listes de sanctions. Ces contrôles sont effectués quotidiennement. Le prestataire externe est responsable de l'actualité quotidienne des listes de sanctions et effectue automatiquement des contrôles réguliers des clients au regard des listes de sanctions mises à jour. Si, lors de la procédure de rapprochement, un client est signalé comme partie potentiellement soumise à des restrictions, cela est considéré comme une correspondance. Cette solution informatique génère simultanément un message d'alerte regroupant toutes les correspondances enregistrées, qui est transmis au Département de conformité AML. La solution informatique automatisée effectue :
- un filtrage automatisé quotidien des clients existants et un filtrage continu des transactions au regard des listes de sanctions en vigueur
- une surveillance continue des programmes de sanctions administrés par les autorités compétentes afin de mettre rapidement en œuvre les mesures et contrôles nécessaires au respect de ces programmes
7.9 TESTS ET AUDIT DE LA SOLUTION INFORMATIQUE AUTOMATISÉE
Il incombe au Département de conformité AML de tester la solution informatique automatisée afin de s'assurer que les résultats obtenus lors du filtrage sont exacts et que les listes de sanctions sont mises à jour en temps utile. Les tests doivent être effectués au moins tous les 6 mois ainsi que lors de l'introduction de nouvelles sanctions.
7.10 GEL ET DÉGEL DES COMPTES SOUMIS À DES SANCTIONS
Lorsque la loi applicable l'exige, l'Organisation gèle les avoirs des comptes de parties soumises à des sanctions spécifiques ou lorsque le gel est autrement indiqué. La Politique en matière de sanctions exige également le gel des comptes dans l'attente d'un examen visant à déterminer si un gel des avoirs est requis ou si une violation de la loi a eu lieu.
L'Organisation doit geler les comptes des parties soumises à des sanctions spécifiques comme suit :
- l'Organisation doit geler les comptes des parties lorsque le droit de l'UE l'exige ;
- l'Organisation doit geler les comptes des parties sanctionnées en vertu du droit américain lorsque la juridiction américaine s'applique.
Les comptes gelés ne peuvent être dégelés que par :
- une autorisation de la juridiction ayant exigé le gel, ou
- une levée officielle des sanctions spécifiques ayant conduit au gel ou au blocage des avoirs.
L'Organisation ne doit pas participer à des transactions impliquant des parties soumises à des sanctions spécifiques mises en œuvre par l'UE, l'ONU et l'« OFAC », sauf si ces transactions sont autorisées par les sanctions concernées, ce qui doit être confirmé au préalable par le Département de conformité AML.
8. POLITIQUE D'ACCEPTATION DES CLIENTS
8.1 La Politique d'acceptation des clients (CAP) suit les principes et lignes directrices décrits dans la Politique et définit les critères d'acceptation des nouveaux Clients. Elle définit également les critères de catégorisation des Clients que doivent suivre l'Organisation et, en particulier, les employés participant au processus d'ouverture des comptes clients.
Le Responsable AML est chargé d'appliquer toutes les dispositions de la CAP. À cet égard, le Service client assiste également le Responsable AML dans la mise en œuvre de la CAP, le cas échéant.
Le Responsable AML examine et évalue, au moins une fois par an, la bonne mise en œuvre de la CAP et de ses dispositions pertinentes.
8.2 Principes généraux de la CAP
L'Organisation classe les Clients dans trois catégories de risque différentes, sur la base de l'approche fondée sur les risques décrite ci-dessus.
- Lorsqu'il s'agit d'un Client potentiel, un compte ne peut être pleinement opérationnel qu'après la réalisation de la CDD ainsi que des mesures et procédures correspondantes, conformément aux principes et procédures énoncés dans la Politique.
- Il est interdit aux personnes travaillant pour la Société d'ouvrir ou de tenir des comptes anonymes ou numérotés, ou des comptes à des noms autres que ceux figurant sur les documents d'identité officiels du Client. Aucun compte ne peut être ouvert sous un ou plusieurs noms anonymes ou fictifs.
- Aucun compte ne peut être rendu pleinement opérationnel tant que la CDD du Client n'a pas été approuvée par le Responsable AML.
8.3 Critères d'acceptation des nouveaux Clients (en fonction de leur risque)
L'Organisation accepte les Clients classés comme Clients à faible risque, à condition qu'ils aient passé une CDD et que les principes généraux des Politiques en vigueur soient respectés.
La liste suivante détermine les types de Clients avec lesquels l'établissement d'une Relation d'affaires avec l'Organisation n'est pas acceptable :
- Clients qui ne fournissent pas ou refusent de fournir, sans justification adéquate, les données et informations requises pour la vérification de leur identité
- Clients qui demandent l'ouverture ou la tenue de comptes anonymes ou numérotés, ou de comptes à des noms autres que celui figurant sur leurs documents d'identité officiels
- Client qui demande à effectuer son dépôt initial en espèces
- Personnes morales
- Compte ouvert au nom d'un tiers
- Les documents soumis semblent défectueux lors de leur examen
- Le client provient d'une des juridictions non coopératives
- Le client fait l'objet d'informations/rapports négatifs ou d'une enquête
- Le client figure sur la liste des personnes impliquées dans le financement du terrorisme ou est connu pour être impliqué dans une activité liée au blanchiment de capitaux
- Personnes sanctionnées
9. PROCÉDURES DE VIGILANCE, D'IDENTIFICATION ET DE VÉRIFICATION DES CLIENTS
9.1 APPLICATION DES PROCÉDURES CDD ET D'IDENTIFICATION
La Société applique dûment les procédures d'identification des Clients et les mesures CDD dans les cas suivants :
- lors de l'établissement d'une Relation d'affaires
- en cas de soupçon de ML/TF, quel que soit le montant de la transaction
- en cas de doute sur la véracité ou l'adéquation des données d'identification du Client obtenues précédemment
- lorsque des montants importants sont déposés sur le compte du Joueur
- tout autre événement lorsque le Responsable AML le juge nécessaire
À cet égard, il incombe au Responsable AML d'appliquer toutes les procédures pertinentes mentionnées dans la présente Politique.
En outre, le Service client est également chargé de recueillir et de classer les documents d'identification pertinents des Clients, conformément aux procédures de conservation des documents décrites dans la Politique.
9.2 En outre, le Responsable AML est chargé de conserver en permanence et d'utiliser, lors de l'application des procédures CDD et d'identification, les documents et données requis des Clients potentiels, conformément aux exigences de la Loi et de la Directive.
Le Responsable AML est chargé d'examiner, au moins une fois par an, la bonne mise en œuvre de toutes les politiques et procédures mentionnées dans la Politique.
L'Organisation engage la Relation d'affaires après avoir dûment accompli au minimum les actions suivantes :
- Identifier le Client et, dans un délai autorisé, vérifier son identité en recueillant des documents d'identification
- Déterminer l'objet et la nature envisagée de la Relation d'affaires
- Évaluer le risque de ML/TF du Client et l'affecter à une catégorie de risque appropriée conformément à la Procédure d'évaluation des risques des Clients
- Appliquer les mesures CDD ou EDD appropriées
- Contrôler les personnes concernées au regard de la liste des sanctions financières pertinente
Lorsque l'Organisation ne peut pas satisfaire aux exigences de vigilance à l'égard de la clientèle, telles que :
- déterminer si le Client agit pour son propre compte ou est contrôlé ;
- obtenir des informations sur l'objet et la nature envisagée de la Relation d'affaires du Client ;
- vérifier l'identité du Client sur la base de documents, données ou informations obtenus auprès d'une source fiable et indépendante ;
- assurer la surveillance continue de la Relation d'affaires du Client et des transactions effectuées au cours de la Relation d'affaires
- respecter les autres exigences relatives à l'application des mesures CDD ou EDD,
elle n'établit pas de relation d'affaires et met fin à la relation d'affaires, et envisage, si nécessaire, de signaler le cas au Gouverneur.
9.3 IDENTIFICATION DU CLIENT
L'identification initiale du Client est effectuée par l'examen de l'inscription initiale du compte du joueur.
L'inscription recueille les informations suivantes :
- Numéro de compte (généré automatiquement)
- Mot de passe
- Date d'inscription (générée automatiquement)
- Question de sécurité
- Réponse à la question de sécurité (double saisie requise)
- Numéro de téléphone (doit être vérifié)
- Adresse e-mail (doit être vérifiée)
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Type de document
- Numéro du document
- Date de délivrance du document
- Pays
- Adresse permanente déclarée
Ces données permettent au Département AML d'effectuer le contrôle initial du client potentiel.
9.4 VÉRIFICATION DES DOCUMENTS
Lors de la vérification de l'identité d'une personne physique, l'employé responsable AML de l'Organisation doit :
- examiner les documents fournis pour la vérification du client afin de s'assurer qu'aucun signe de fraude n'a été relevé ;
- s'assurer que le document fourni pour la vérification d'identité est valide et comporte la photographie de la personne ;
- l'employé responsable doit vérifier les données, documents et informations reçus du Client lors de la CDD au moyen de documents, données ou informations obtenus auprès d'une source fiable et indépendante.
9.5 PROCÉDURES STANDARD DE KYC ET DE VIGILANCE À L'ÉGARD DE LA CLIENTÈLE
Cette section définit les mesures minimales et standard d'identification et de vigilance à appliquer aux clients.
La classification des risques attribuée au client à l'issue de l'évaluation et de la notation des risques détermine les mesures de vigilance complémentaires à appliquer à chacun de ces clients.
L'identité réelle des personnes physiques doit être établie en obtenant les informations suivantes :
- Nom réel et/ou noms utilisés tels qu'ils figurent sur :
- la carte d'identité officielle en cours de validité (recto et verso) ou le passeport officiel en cours de validité, si la personne concernée est ressortissante d'un pays de l'Union européenne ; ou
- le passeport officiel en cours de validité comportant la photographie de la personne, si la personne concernée est ressortissante d'un pays hors de l'Union européenne
- adresse permanente complète, y compris le code postal
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
- Date et lieu de naissance
- Spécimen de signature (lors de l'obtention du document d'identité personnel)
- Informations sur les fonctions publiques que la personne exerce ou a exercées au cours des douze derniers mois ou auparavant, ainsi que sur le fait qu'elle soit ou non un membre de la famille proche ou un proche associé d'une personne qui exerce ou a exercé une fonction publique au cours des douze derniers mois ou auparavant, afin de déterminer si la personne est une PPE (à obtenir de manière indépendante, via la base de données de filtrage)
Outre la vérification du nom, il est important de vérifier également l'adresse de résidence permanente du client par l'un des moyens suivants :
- Obtention d'une facture de services publics récente (de moins de 3 mois) établie au nom du client (par exemple électricité, eau, gaz, déchets) ou d'une copie d'un avis d'imposition municipal ou d'un relevé bancaire d'un établissement financier réputé
- Les factures de téléphone fixe uniquement ou les factures internet (lorsqu'une ligne fixe est requise) peuvent également être acceptées.
9.6 Afin de se prémunir contre les documents falsifiés ou contrefaits, les clients potentiels doivent être tenus de fournir une copie du document original (et non des relevés en ligne).
Remarque : les factures de services publics fournies doivent être examinées afin de s'assurer qu'il y a bien eu consommation du service correspondant, afin de déterminer que les informations déclarées par le client sont exactes. La preuve de consommation constitue un indice fort que l'adresse déclarée par le client est bien son adresse de résidence actuelle réelle.
Le justificatif de domicile et les copies des pages du passeport/de la carte d'identité contenant toutes les informations pertinentes (au minimum le numéro du passeport/de la carte d'identité, les dates de délivrance et d'expiration et le pays, ainsi que la date de naissance du client et une photographie nette et la signature du titulaire du document) doivent être conservés dans le dossier du client.
9.7 En outre, en complément des informations fournies par la personne elle-même, une recherche doit être effectuée au moyen du logiciel dédié et sur internet afin d'obtenir des informations sur les fonctions publiques que le client potentiel exerce ou a exercées au moins au cours des douze derniers mois ou auparavant, ainsi que sur le fait qu'il soit ou non un membre de la famille proche ou un proche associé d'une telle personne, afin de vérifier si le client est une PPE.
10. PROCÉDURES RENFORCÉES D'IDENTIFICATION ET DE VIGILANCE POUR LES CLIENTS À HAUT RISQUE
10.1 L'Organisation est tenue de prendre des mesures supplémentaires et renforcées dans les cas qui, par leur nature, présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Outre les comptes de Joueurs classés à haut risque par l'Organisation dans le cadre de son évaluation des risques, les Lois et Directives précisent également les catégories de clients ci-dessous qui doivent être classés à haut risque et auxquels des mesures de vigilance renforcée doivent être appliquées :
- Transactions complexes et d'un montant inhabituellement élevé ou types de transactions inhabituels
- Comptes de PPE
- Transactions avec une personne physique ou morale établie dans un pays tiers à haut risque.
Les mesures de vigilance renforcée minimales à appliquer à tous les clients à haut risque de l'Organisation sont :
- Examiner et mettre à jour les données du client au moins une fois par an ou à intervalle plus court si nécessaire
- Prendre des mesures renforcées et obtenir des pièces justificatives pour établir et vérifier l'origine du patrimoine
- Assurer une surveillance systématique et approfondie du comportement transactionnel.
10.2 CLIENTS EFFECTUANT DES TRANSACTIONS COMPLEXES OU D'UN MONTANT INHABITUELLEMENT ÉLEVÉ OU DES TYPES DE TRANSACTIONS INHABITUELS
L'Organisation est tenue d'examiner, dans la mesure du raisonnablement possible, le contexte et l'objet de toutes les transactions complexes et d'un montant inhabituellement élevé, ainsi que de tous les types de transactions inhabituels effectués sans objet apparent ou légitime.
Afin d'évaluer et de déterminer plus avant si ces transactions ou activités paraissent suspectes, l'Organisation doit classer à haut risque le ou les clients effectuant de telles transactions complexes, d'un montant inhabituellement élevé ou inhabituelles, afin d'intensifier l'étendue et la nature de la surveillance de la relation d'affaires.
Parmi les exemples de transactions complexes, d'un montant inhabituellement élevé ou de types inhabituels figurent les transactions qui :
- ne correspondent pas à celles attendues compte tenu de la connaissance qu'a l'Organisation du client et de la relation d'affaires ou de la catégorie à laquelle le client appartient
- constituent un type de transaction inhabituel ou inattendu par rapport à l'activité normale du client ou au type de transactions associé à des clients, produits ou services similaires, ou
- sont particulièrement complexes par rapport à d'autres transactions similaires portant sur des articles, produits ou services clients similaires.
Lorsque l'Organisation détecte des transactions complexes, d'un montant inhabituellement élevé ou de types inhabituels, et qu'elle n'a pas été informée de la justification économique pertinente ou de l'objet légitime, ou qu'elle a des doutes quant à l'exactitude des informations reçues, elle doit appliquer des mesures de vigilance renforcée au(x) client(s) concerné(s) par la ou les transactions et déterminer si les transactions spécifiques suscitent ou non des soupçons.
Ces mesures de vigilance renforcée comprennent, sans s'y limiter :
- L'application de mesures raisonnables et adéquates pour comprendre le contexte et l'objet de ces transactions, par exemple en identifiant l'origine des fonds (en obtenant des relevés bancaires, des bulletins de salaire ou d'autres documents susceptibles de fournir des informations pertinentes) ou en obtenant davantage d'informations sur le client afin de déterminer la plausibilité de l'exécution de la transaction spécifique par le client
- L'intensification de la surveillance des transactions concernées et de l'historique transactionnel du client
- La surveillance annuelle de la relation d'affaires, comme prévu pour les clients à haut risque dans la présente procédure, voire plus fréquente si nécessaire
- L'évaluation de la nécessité de maintenir le client dans la catégorie à haut risque ou de prendre d'autres mesures.
L'ensemble des mesures de vigilance renforcée à appliquer à chaque client dépend des circonstances de chaque cas et des caractéristiques ayant rendu la transaction complexe ou inhabituelle.
10.3 PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PPE)
L'établissement d'une relation d'affaires avec des Personnes politiquement exposées peut exposer l'Organisation à des risques accrus et est considéré comme l'un des enjeux les plus importants en matière de blanchiment de capitaux dans le monde. L'Organisation doit faire preuve d'une prudence particulière à l'égard des PPE, qui doivent dès lors être classées à haut risque et faire l'objet de mesures de vigilance renforcée. Le département Conformité et les autres employés responsables doivent respecter strictement les dispositions de la présente Politique relatives aux PPE.
Il convient de souligner que l'Organisation doit faire preuve d'une prudence particulière à l'égard des PPE provenant de pays tiers à haut risque confrontés à des problèmes de corruption généralisée et de déstabilisation économique, et dont les normes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ne sont pas équivalentes aux normes internationalement reconnues.
10.3.1 La Loi définit les Personnes politiquement exposées comme les personnes physiques qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes dans la République ou dans un pays étranger, ainsi que les membres de leur famille ou les personnes connues pour leur être étroitement associées.
10.3.1.1 Aux fins de la présente définition, on entend par « fonction publique importante » l'une des fonctions suivantes
- Chef d'État, chef de gouvernement, ministre, ministre délégué ou secrétaire d'État,
- Membre du parlement ou d'un organe législatif similaire,
- Membre d'un organe dirigeant d'un parti politique,
- Membre d'une cour suprême, d'une cour constitutionnelle ou d'une autre haute
- juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles,
- Membre d'une cour des comptes et du conseil d'administration des banques centrales,
- Ambassadeur, chargé d'affaires et officier supérieur des forces armées et de sécurité,
- Membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise publique,
- Directeur, directeur adjoint, directeur général d'un ministère et membre du conseil d'administration ou fonction équivalente au sein d'une organisation internationale,
- Maire.
Aucune des fonctions publiques susmentionnées ne doit être interprétée comme couvrant des fonctionnaires de rang intermédiaire ou inférieur.
10.3.1.2 Les « membres de la famille » comprennent les personnes suivantes :
- Le conjoint, ou une personne considérée comme l'équivalent d'un conjoint d'une Personne politiquement exposée ;
- Les enfants et leurs conjoints ou les personnes considérées comme l'équivalent d'un conjoint d'une Personne politiquement exposée,
- Les parents d'une Personne politiquement exposée.
10.3.1.3 Le « proche associé » d'une Personne politiquement exposée désigne une personne physique :
- Connue pour être le bénéficiaire effectif conjoint d'une personne morale ou d'une construction juridique, ou pour entretenir toute autre relation d'affaires étroite avec une Personne politiquement exposée,
- Qui est le seul bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique connue pour avoir été établie au profit de facto d'une Personne politiquement exposée.
Lorsqu'une PPE a cessé d'exercer une fonction publique importante dans la République, dans un État membre, dans un pays tiers ou au sein d'une organisation internationale, l'Organisation considère la relation d'affaires comme à haut risque pendant une période d'au moins 12 mois supplémentaires. L'Organisation évalue chaque cas et maintient la classification PPE aussi longtemps qu'elle le juge nécessaire au-delà de ces 12 mois, y compris pour toute la durée future de la relation d'affaires.
Dans le cas des clients particuliers, lorsque le demandeur relève de la définition d'une PPE, le compte doit être classé « Haut risque – PPE ».
10.3.2 Afin de déterminer si un client potentiel est une PPE, l'Organisation évalue les sources d'information suivantes :
- Les informations fournies par la personne elle-même ;
- La base de données de filtrage ; il est toutefois souligné que la classification d'une personne comme PPE par la base de données de filtrage ne signifie pas nécessairement que cette personne est effectivement une PPE. À l'inverse, si un client n'est pas classé comme PPE par la base de données de filtrage mais que des informations recueillies auprès d'autres sources visées au point (i) ci-dessus et aux points (iii) ou (iv) ci-dessous le qualifient de PPE, cette personne doit tout de même être classée comme PPE,
- Recherche sur internet,
- Toute autre information fiable accessible au public.
10.3.3 Les preuves de la recherche et les résultats issus des sources ci-dessus doivent être versés au dossier du client. L'Organisation évalue chaque cas et maintient la classification PPE aussi longtemps qu'elle le juge nécessaire au-delà de ces 12 mois, y compris, si elle l'estime approprié, pour toute la durée future de la relation d'affaires.
10.3.4 Si, lors de l'établissement d'une relation d'affaires, une PPE est identifiée sur la base des sources ci-dessus et que la relation d'affaires est classée PPE, les mesures de vigilance renforcée supplémentaires suivantes doivent être appliquées :
- La décision d'établir une relation d'affaires avec une PPE ou de poursuivre une relation d'affaires existante au cours de laquelle une PPE a été identifiée doit être prise par le Conseil d'administration. La demande d'approbation doit être accompagnée d'un bref rapport sur le profil du client et celui de la PPE, établi par l'employé responsable, afin que le Conseil d'administration puisse prendre une décision éclairée.
- Avant d'établir une relation d'affaires avec une PPE, des informations et documents adéquats doivent être obtenus afin non seulement d'établir l'identité de la PPE, mais aussi, si nécessaire, d'évaluer sa réputation professionnelle et/ou son intégrité et/ou son professionnalisme (par exemple références de tiers fiables ou recherches sur internet ne révélant aucune préoccupation en matière de réputation et/ou d'intégrité),
- Des mesures de vigilance renforcée adéquates doivent être appliquées afin d'établir l'origine du patrimoine et l'origine des fonds de la PPE impliquée dans la relation d'affaires, afin de s'assurer qu'aucun fonds provenant de la corruption ou d'une autre activité criminelle n'est en jeu. L'Organisation doit s'attacher à établir le profil professionnel/économique en obtenant les informations/documents conformément aux dispositions de la présente Politique. L'origine du patrimoine doit être établie sur la base des informations fournies lors des échanges avec une PPE potentielle, lesquelles doivent être vérifiées par des documents.
- Le cadre réglementaire souligne l'importance d'évaluer en particulier l'origine du patrimoine des PPE et exige de l'Organisation, selon une approche sensible aux risques, qu'elle mette tout en œuvre pour vérifier l'exactitude des informations fournies par la PPE quant à son patrimoine et à l'origine de celui-ci au regard :
- Des sources d'information accessibles au public, telles que les déclarations de patrimoine et de revenus que certains pays exigent de certains responsables publics,
- Le profil de l'activité professionnelle attendue doit servir de base à la surveillance future de la relation. Le profil doit être régulièrement réexaminé et mis à jour avec de nouvelles données et informations. Une prudence particulière s'impose lorsque le client exerce des activités qui semblent les plus exposées à la corruption.
- Toutes les informations/documents ci-dessus doivent être versés au dossier du client à titre de preuve.
10.3.5 Si, lors de l'établissement d'une relation d'affaires, des bases de données électroniques indiquent que le demandeur/une personne liée est une PPE, mais que l'Organisation dispose d'éléments suffisants pour conclure que la personne concernée a cessé d'exercer la fonction publique importante ou ne relève plus, de quelque autre manière, de la définition des PPE donnée ci-dessus, et ne doit donc pas être classée « Haut risque – PPE », cela doit être clairement établi dans le dossier du client. Le dossier du client doit comporter une note expliquant de manière adéquate pourquoi l'Organisation considère que la personne ne relève plus de la définition de PPE – contrairement à ce qui peut figurer dans les bases de données électroniques – et faisant référence aux sources en ligne ou autres justifiant cette décision. Les preuves/copies de ces sources (par exemple articles, sites web, extraits de presse, éléments fournis par des tiers fiables, etc.) doivent être versées au dossier. Ce qui précède s'applique également aux cas où les bases de données électroniques ne classent pas une personne comme PPE, mais où l'Organisation dispose d'éléments suffisants pour conclure que la personne relève de la définition de PPE et doit donc être classée comme telle. Là encore, une explication suffisante doit être ajoutée dans la brève note établie pour les PPE, comme prévu ci-dessus dans la présente section de la Politique, il doit être fait explicitement référence aux sources sur lesquelles l'Organisation s'est appuyée pour parvenir à cette conclusion, et l'ensemble doit être suffisamment documenté dans le dossier. La même approche doit également être appliquée lors de l'examen/la mise à jour du dossier du client.
Les mesures ci-dessus s'appliquent également aux relations d'affaires déjà établies, lorsque l'une des personnes physiques concernées devient une PPE à un moment quelconque de la relation d'affaires. Ce changement de catégorisation du client doit également intervenir si le système de filtrage n'est pas mis à jour mais que cette information est identifiée à un moment donné (par exemple lors de l'examen d'un client, lorsque la personne physique elle-même en informe l'Organisation, etc.).
10.3.6 Les relations d'affaires avec des PPE doivent faire l'objet d'une surveillance renforcée et continue. L'Organisation doit assurer une surveillance continue tant des transactions que du profil de risque du client :
- L'examen de la relation d'affaires doit être effectué au moins une fois par an. La poursuite de la relation d'affaires doit être approuvée par le Conseil d'administration. L'examen approfondi de l'activité transactionnelle ainsi que du profil du client et des PPE concernées doit être réalisé par le Responsable AML, et les résultats de cet examen doivent être résumés dans un bref rapport. Si, à l'issue de l'examen, le Responsable AML estime que la relation d'affaires doit se poursuivre, le bref rapport doit accompagner la demande de poursuite de la relation d'affaires adressée au Conseil d'administration.
- Le rapport doit comporter au minimum :
- Lors de la surveillance continue des transactions, l'Organisation doit faire preuve de vigilance afin d'identifier et de porter une attention particulière aux transactions qui semblent inhabituelles/hors norme. Ces transactions doivent être évaluées sur la base des informations détenues sur le client et du profil d'affaires établi, et il convient d'examiner si, à la lumière de la transaction inhabituelle, les informations détenues doivent être réévaluées et mises à jour.
- Si des soupçons apparaissent lors de l'examen ci-dessus ou de la surveillance continue de la relation d'affaires et des transactions, les dispositions de la section correspondante de la présente Politique doivent être appliquées.
- Tous les documents relatifs au renouvellement et à l'examen doivent être regroupés dans le dossier.
10.4 CLIENTS LIÉS À DES PAYS TIERS À HAUT RISQUE OU EFFECTUANT DES TRANSACTIONS AVEC CEUX-CI
L'Organisation classe à haut risque et applique des mesures de vigilance renforcée aux clients personnes physiques ressortissants ou résidents de pays à haut risque.
La Loi définit comme pays tiers à haut risque un pays désigné par la Commission européenne qui présente des carences stratégiques dans son dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, considérées comme des menaces majeures pour le système financier de l'UE.
En outre, les pays et zones géographiques constituent l'un des facteurs de risque que l'Organisation doit prendre en compte lors de l'identification et de l'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Compte tenu des « facteurs de risque géographiques » pour l'évaluation et la classification d'un pays tiers comme à haut risque, ainsi que d'un certain nombre de listes et de déclarations d'organisations européennes et internationales, l'Organisation a élaboré une Méthodologie de catégorisation des risques pays (ci-après la « Méthodologie ») relative à la classification d'un pays tiers comme à haut risque et au traitement des clients et transactions associés.
Sur la base de la Méthodologie élaborée, la liste des pays à haut risque de l'Organisation comprend notamment les juridictions :
- Faisant l'objet de sanctions/embargos,
- Non coopératives à des fins fiscales (liste de l'UE),
- Pays du GAFI présentant des carences dans leur dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
- Présentant un niveau élevé de corruption, de manque de transparence, de pots-de-vin, etc.
Il incombe au Département de conformité AML de tenir à jour la liste des pays à haut risque issue de la Méthodologie et de la communiquer au Conseil d'administration et à tous les autres employés responsables lors de ses mises à jour et modifications. Les employés responsables doivent se référer à la Méthodologie pour savoir comment chaque catégorie de haut risque affecte les clients et leurs transactions liées à la catégorie de pays.
Pour ces clients et transactions, il est important d'appliquer les mesures de vigilance renforcée, en particulier en ce qui concerne l'établissement de l'origine du patrimoine, conformément aux dispositions de la présente Politique et de la Politique d'évaluation des risques de l'Organisation.
10.4.1 En outre :
- Les clients effectuant des virements à destination et en provenance de pays à haut risque doivent être automatiquement classés à haut risque. Toutefois, une marge de dérogation à cette règle peut s'appliquer, selon une approche fondée sur les risques, sur la base de critères qualitatifs et de la nature de la transaction. Par exemple, des clients à risque faible ou normal qui effectuent une transaction unique ou des paiements rares et de faible montant vers l'un de ces pays peuvent être acceptés sans être reclassés à haut risque.
- Les transactions avec des personnes des pays susmentionnés sans objet économique apparent ni objet licite visible doivent être examinées afin d'en établir l'objet financier. Si, à l'issue de cet examen, l'Organisation ne peut s'assurer de la légitimité de la transaction, cela doit constituer un motif de soupçon et les dispositions pertinentes de la présente Politique doivent être appliquées.
10.5 BASE DE DONNÉES DE FILTRAGE
La base de données de filtrage comprend des noms de personnes physiques et morales, de pays, d'organisations, de navires, etc., qui peuvent notamment être :
- Soumis à des sanctions
- Soupçonnés d'activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
- Des Personnes politiquement exposées.
En outre, elle fournit des informations générales sur les personnes figurant dans la base, telles que les fonctions exercées actuellement et par le passé, ainsi que d'éventuelles informations négatives concernant des accusations de toute nature portées contre elles, par exemple pour fraude fiscale, litiges, liens avec des PPE ou des criminels, etc.
Il convient de noter que la vérification dans la base de données de filtrage doit être effectuée, et que toute correspondance écartée (faux positif) doit être évaluée, expliquée et versée au dossier du client.
En cas de correspondance avérée, celle-ci doit être transmise au Département AML.
La base de données doit être utilisée pour contrôler quotidiennement les noms de tous les clients actifs.
10.6 RECHERCHE SUR INTERNET / VÉRIFICATION DANS LES MÉDIAS
Des recherches sur internet / dans les médias doivent toujours être effectuées lors des nouvelles demandes et lors de l'examen (régulier ou ponctuel) des données d'identification ou de l'examen annuel des comptes, pour tous les clients et leurs personnes liées.
La recherche sur internet vise à identifier les informations médiatiques défavorables, à obtenir le plus d'informations possible pour établir le profil du client, à déterminer si le client est une PPE ou un membre de la famille proche ou un proche associé d'une PPE, ainsi qu'à recouper les informations fournies par le client.
Pour attester de la recherche, l'agent qui constitue le dossier du client doit ajouter et signer la confirmation suivante sur la page de rapprochement : « Une recherche sur internet a été effectuée ». Les résultats de la recherche doivent être évalués et des copies conservées dans les dossiers des clients. Il est rappelé qu'en présence d'articles négatifs ou d'allégations publiques concernant le client ou ses dirigeants, toutes les informations publiques identifiées doivent être divulguées et clairement exposées dans le dossier du client, et une évaluation des mesures nécessaires de la part de l'Organisation (par exemple reclassement à haut risque, surveillance étroite, clôture, etc.) doit être réalisée. Dans de tels cas, l'évaluation doit être discutée avec le Responsable AML en vue d'une décision finale. Confirmer qu'« une recherche sur internet a été effectuée » sans divulguer des informations négatives facilement accessibles en vue d'une évaluation complémentaire constitue une violation directe des dispositions de la présente Politique et peut conduire l'Organisation à ne pas remplir efficacement ses obligations AML.
11. PROCESSUS DE SURVEILLANCE CONTINUE
11.1 La surveillance constante des comptes et des transactions des Joueurs est un élément indispensable de la maîtrise efficace du risque de ML/TF.
À cet égard, le Responsable AML est chargé de maintenir et de développer le processus de surveillance continue de l'Organisation et d'utiliser les systèmes informatiques appropriés afin d'obtenir les meilleures capacités de surveillance tout en conservant un processus rentable.
Le Responsable AML examine, au moins une fois par an, les procédures de l'Organisation relatives au processus de surveillance continue.
Les procédures et l'intensité de la surveillance des comptes des Clients et de l'examen des transactions en fonction du niveau de risque du Client comprennent l'identification des transactions qui, par leur nature, peuvent être liées au ML/TF, ainsi que des transactions inhabituelles ou suspectes incompatibles avec le profil du Client, aux fins d'une enquête plus approfondie.
11.2 En cas de transactions inhabituelles ou suspectes, le responsable du Service client est chargé de communiquer avec le Responsable AML. À la suite de l'enquête menée par le Responsable AML sur les transactions inhabituelles ou suspectes, les résultats des enquêtes, y compris l'établissement de la source et de l'origine des fonds crédités sur les comptes, sont consignés dans une note distincte et conservés dans le dossier des Clients concernés. Déclencheurs minimaux établis nécessitant une surveillance continue et une demande de documents supplémentaires :
- Dépôts cumulés supérieurs à 5000 EUR sur 1 mois
- Augmentation soudaine des dépôts
- Montant de pertes élevé
- Dépôts provenant de différents systèmes de paiement
- Demande de retrait via un système de paiement alternatif, différent du moyen de dépôt
11.3 Il convient de noter que ces déclencheurs ne sont que des exemples de scénarios possibles et que chaque cas doit être traité individuellement, en tenant compte de l'historique des transactions du joueur, de son activité, des documents obtenus précédemment et de sa catégorisation de risque. L'Organisation maintient des contrôles appropriés afin de suivre les dépôts et retraits des Joueurs et dispose de tous les moyens techniques nécessaires pour examiner l'activité transactionnelle des Joueurs depuis l'ouverture du compte. Les données peuvent être ventilées par période ou par type de transaction.
12. EXAMEN ET MISE À JOUR DE LA CDD
12.1 Les données d'identification des clients doivent être examinées régulièrement afin de garantir qu'elles restent parfaitement à jour. À cet égard, les procédures décrites ci-dessous doivent être suivies.
12.2 Examen et mise à jour réguliers
La fréquence de l'examen et de la mise à jour dépend de la catégorisation de risque de chaque client et doit être la suivante :
- Clients à faible risque : Au moins une fois tous les 3 ans,
- Clients à risque normal : Au moins une fois par an,
- Clients à haut risque : Au moins tous les 6 mois.
Au cours de la procédure d'examen, il doit être demandé au client de confirmer que les informations d'identification détenues par l'Organisation sont toujours exactes et valides ou de signaler les changements intervenus. En cas de changement, il doit être demandé au client de présenter les pièces justificatives / preuves correspondantes.
12.3 Il est souligné qu'au cours du processus d'examen, de nouveaux documents attestant l'adresse de résidence permanente de toutes les personnes physiques doivent être obtenus. L'employé responsable est tenu d'envoyer la lettre contenant les exigences de mise à jour des informations et des données, les rappels et, si nécessaire, la lettre d'avertissement, et de suivre l'achèvement de la procédure d'examen. L'achèvement de la procédure d'examen doit être approuvé par le Responsable AML de la même manière que pour l'établissement d'une relation d'affaires. La poursuite de la relation d'affaires avec des clients à haut risque doit être approuvée par le Département AML et, dans certains cas, par le Conseil d'administration (par exemple pour les PPE).
13. FIN DE LA RELATION D'AFFAIRES
13.1 L'Organisation doit mettre fin à la relation avec un client existant qui :
- A connu, après l'établissement de la relation, des changements de statut qui en ont fait l'un des types de clients interdits selon la Politique d'acceptation des clients,
- A, dans ses transactions et activités, un comportement qui en fait un client à risque excessivement élevé,
- Refuse de fournir ou ne fournit pas les informations actualisées demandées par l'Organisation,
- A tenté de tromper l'Organisation,
- A enfreint l'une des dispositions des Conditions générales de l'Organisation que celle-ci juge importante,
- A été condamné pour une infraction sous-jacente grave, pour laquelle une décision de justice ou une demande d'une autorité a été reçue, et dont le maintien de la relation pourrait exposer l'Organisation à un risque AML ou de réputation élevé,
13.2 Avant de mettre fin à une relation d'affaires, l'Organisation doit s'assurer que les dossiers du client sont conformes aux exigences KYC et que les données sont à jour. À cet égard :
- Lorsqu'un client demande à mettre fin à la relation, ou lorsque l'Organisation souhaite mettre fin à la relation d'affaires avec un client, l'Organisation doit s'assurer que les données et les informations de profil du client sont à jour. Dans le cas contraire, l'Organisation doit prendre toutes les mesures nécessaires – selon le cas – pour garantir que le statut et les données du client sont mis à jour et qu'aucune préoccupation n'empêche l'Organisation de procéder à la clôture.
- L'Organisation ne procède pas immédiatement à la clôture lorsque l'examen et la mise à jour des données d'un client n'ont pas été achevés. Lorsque l'Organisation demande un examen (annuel ou ponctuel) et une mise à jour des données, et que le client ne fournit pas toutes les informations nécessaires à leur achèvement, cela doit constituer un motif de soupçon et il convient d'examiner si un signalement au Gouverneur est nécessaire. Ces cas doivent être traités en fonction des circonstances propres à chacun. Par exemple, si l'Organisation peut établir et s'assurer que, compte tenu des circonstances et du comportement/de l'attitude du client, l'absence de fourniture des documents requis ne suscite aucun soupçon, elle peut procéder à la clôture. La preuve de cette justification doit être versée au dossier du client.
14. DÉTECTION ET DÉCLARATION DES TRANSACTIONS / ACTIVITÉS SUSPECTES À LA CELLULE
14.1 DÉCLARATION DES TRANSACTIONS SUSPECTES
Chaque fois qu'il y a une tentative d'exécution de transactions suscitant un soupçon raisonnable de lien avec le ML/TF, le Responsable AML signale le cas au Gouverneur via le portail GoAML dédié, conformément à la présente Politique.
14.2 TRANSACTIONS SUSPECTES
14.2.1 La définition d'une transaction suspecte ainsi que des types de transactions indiquant un ML/TF est très large. Une transaction suspecte sera souvent incompatible avec les schémas habituels de la Relation d'affaires du compte concerné. La Société veille à disposer d'informations adéquates et à en savoir suffisamment sur les activités de ses Clients pour reconnaître à temps qu'une transaction ou une série de transactions est inhabituelle ou suspecte.
Des exemples de ce qui peut constituer des transactions/activités suspectes liées au ML/TF figurent à l'Annexe 1 de la Politique. Cette liste n'est pas exhaustive et ne couvre pas tous les types de transactions susceptibles d'être utilisés. Elle peut néanmoins aider et guider la Société et ses employés (en particulier le Responsable AML et le Service client) à reconnaître les principales méthodes de ML/TF. La détection par la Société de l'une des transactions figurant sur cette liste entraîne une enquête approfondie et constitue un motif valable pour demander des informations et/ou explications complémentaires sur la source et l'origine des fonds ainsi que sur les circonstances de l'activité concernée.
14.2.2 Afin d'identifier les transactions suspectes, le Responsable AML exerce les activités suivantes :
- surveiller en permanence toute modification des schémas transactionnels des Joueurs
- surveiller en permanence si un Joueur se livre à l'une des pratiques mentionnées à l'Annexe 1 de la présente Politique.
En outre, le Responsable AML exerce les activités suivantes :
- recevoir et examiner les informations des employés de l'Organisation sur les transactions suspectes suscitant un soupçon raisonnable de ML/TF. Ces informations sont consignées dans la Déclaration interne de soupçon. Ces déclarations sont archivées par le Responsable AML
- si, à l'issue de l'évaluation, le Responsable AML décide de divulguer ces informations au Gouverneur, une déclaration est alors soumise au Gouverneur
- si, à l'issue de l'évaluation décrite ci-dessus, le Responsable AML décide de ne pas divulguer les informations pertinentes au Gouverneur, il expose alors pleinement les motifs de sa décision dans le Rapport d'évaluation interne
14.3 DÉCLARATION DU RESPONSABLE AML À LA CELLULE
14.3.1 Toutes les déclarations du Responsable AML sont envoyées ou soumises directement au Gouverneur. Après la soumission d'une déclaration de soupçon conformément à la Politique, l'Organisation peut ensuite souhaiter mettre fin à sa relation avec le Client concerné pour des raisons d'évitement des risques. Dans ce cas, l'Organisation fait preuve d'une prudence particulière afin de ne pas alerter le Client concerné qu'une déclaration de soupçon a été soumise au Gouverneur. Une liaison étroite avec le Gouverneur est donc maintenue afin d'éviter toute entrave aux enquêtes menées.
14.3.2 Après la soumission de la déclaration de soupçon, l'Organisation se conforme à toutes les instructions données par le Gouverneur, notamment quant à la poursuite ou la suspension d'une transaction particulière ou au maintien en activité d'un compte particulier. Le Gouverneur peut ordonner à l'Organisation de s'abstenir d'exécuter ou de différer l'exécution d'une transaction d'un Client sans que cela constitue une violation d'une quelconque obligation contractuelle ou autre de l'Organisation et de ses employés.
14.3.3 En outre, après la soumission d'une déclaration de soupçon conformément à la présente Politique, les comptes des Clients concernés ainsi que tous les autres comptes liés sont placés sous la surveillance étroite du Responsable AML.
14.4 TRANSMISSION D'INFORMATIONS À LA CELLULE
La Société veille à ce que, en cas d'enquête sur une transaction suspecte menée par le Gouverneur, le Responsable AML soit en mesure de fournir sans délai les informations suivantes :
- l'identité des titulaires du compte
- les données relatives au volume des fonds ou au niveau des transactions transitant par le compte
- les comptes présentant un comportement similaire au regard de transactions spécifiques :
15. PROCÉDURES DE CONSERVATION DES DOCUMENTS
15.1 OBJET DE LA CONSERVATION DES DOCUMENTS
L'Organisation conserve des documents, y compris des pièces et des informations, destinés à être utilisés dans le cadre d'une enquête ou d'une analyse sur une éventuelle opération de ML/FT. Ces documents peuvent être demandés par le Computer Gaming Licensing Board Anjouan, le Gouverneur ou d'autres autorités compétentes, selon les besoins. Les documents conservés par l'Organisation sont extrêmement importants pour les autorités compétentes chargées de l'analyse, de l'enquête, de l'application de la loi et des poursuites, car ils peuvent constituer des preuves de la piste d'audit et des flux financiers. Il est donc essentiel que les personnes assujetties respectent les obligations légales applicables en la matière. Si l'Organisation établit une politique de conservation des documents/données, le Responsable AML veille à ce que cette politique tienne compte des exigences de la Loi et de la Directive. Le Responsable AML examine, au moins une fois par an, le respect par la Société de ce qui précède.
15.2 DOCUMENTS À CONSERVER
Le Service client de l'Organisation conserve les documents relatifs à l'ensemble des vérifications effectuées sur un client dans le cadre de toutes les Relations d'affaires établies :
- les documents d'identification du Client obtenus lors de la CDD, le cas échéant
- les rapports de surveillance obtenus pendant et après l'établissement de la Relation d'affaires
L'Organisation doit également conserver les documents suivants, requis comme preuve du respect de la Loi et de la Directive et à des fins statistiques :
- les déclarations internes de soupçon adressées au Responsable AML
- les déclarations faites par la personne assujettie au Gouverneur
- une trace des motifs pour lesquels une déclaration interne n'a pas été transmise au Gouverneur
- une trace des formations AML dispensées, comprenant : la date de la formation ; la nature de la formation ; les noms des employés formés ; les résultats de toute évaluation passée par les employés ; une copie de tout support distribué ou diapositive ;
- d'autres documents importants, notamment : tout rapport du Responsable AML à la direction générale/au Conseil d'administration établi aux fins du respect des obligations prévues par la Loi.
15.3 DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS
L'Organisation conserve les documents pendant une période d'au moins cinq (5) ans. La date de début de cette période dépend du type de documents à conserver. Pour la documentation CDD et/ou EDD, la période de cinq (5) ans commence à la date de fin de la Relation d'affaires.
Les documents/données mentionnés ci-dessus susceptibles d'être pertinents pour des enquêtes en cours sont conservés par l'Organisation jusqu'à ce que le Gouverneur confirme que l'enquête est terminée et le dossier clos.
15.4 FORME DES DOCUMENTS
L'Organisation conserve les documents sous l'une des formes suivantes : dossier physique, forme numérisée, forme informatisée ou électronique. Les personnes assujetties doivent adopter une approche standardisée de la conservation des documents et veiller à ce que cette approche permette de retrouver rapidement les documents aux fins énoncées à la section 15.4 ci-dessous.
15.5 RECHERCHE DES DOCUMENTS
Les personnes assujetties sont tenues de maintenir des procédures de conservation efficaces leur permettant de retrouver les informations en temps utile lorsque les autorités compétentes agissant conformément à la Loi et à la Directive le demandent.
À cet effet, l'Organisation met en place des systèmes efficaces, proportionnés à la taille et à la nature de son activité, qui lui permettent de répondre de manière efficace, adéquate, rapide et complète aux demandes qui lui sont adressées par le Computer Gaming Licensing Board, le Gouverneur ou d'autres autorités compétentes conformément à la Loi. La fourniture de ces informations revêt une importance particulière dans le cadre de procédures conduisant à des mesures telles que le gel ou la saisie d'avoirs, y compris d'avoirs terroristes.
Lorsque des demandes d'informations sont formulées par le Computer Gaming Licensing Board ou le Gouverneur, l'Organisation doit veiller à pouvoir y répondre en temps utile, et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la demande, à moins que la personne assujettie ne présente des observations justifiant pourquoi les informations demandées ne peuvent être communiquées dans ce délai.
15.6 CERTIFICATION ET LANGUE DES DOCUMENTS
Les documents/données obtenus doivent être sous leur forme originale ou en copie. Une traduction doit être jointe si les documents ci-dessus sont rédigés dans une langue autre que l'anglais. Chaque fois que la Société accepte un nouveau Client, le Service client est chargé de veiller au respect des dispositions des points ci-dessus.
16. OBLIGATIONS, ÉDUCATION ET FORMATION DES EMPLOYÉS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FT
16.1 Les employés de l'Organisation peuvent être personnellement responsables du défaut de signalement d'informations ou de soupçons concernant le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
Les employés coopèrent et signalent sans délai tout ce qui est porté à leur connaissance au sujet de transactions pour lesquelles il existe le moindre soupçon de lien avec le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
Les employés sont conscients de leur obligation de ne pas avertir les clients lorsqu'il existe des soupçons de blanchiment de capitaux ou qu'une enquête est en cours.
16.2 L'Organisation organisera des formations internes et externes pour ses employés et le Responsable AML. Le Responsable AML dispensera en outre des formations aux employés de l'Organisation si nécessaire. L'objectif principal de la formation est de veiller à ce que les employés concernés prennent connaissance :
- de l'Anjouan Money Laundering (Prevention) Act 008 de 2005
- des lois et directives de l'Union européenne
- de la Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux de l'Organisation et des procédures correspondantes
- des obligations légales de l'Organisation de déclarer les transactions suspectes
- de l'obligation personnelle des employés de s'abstenir de toute activité qui conduirait à du ML/TF
- de l'importance des exigences relatives aux mesures de vigilance et d'identification des Clients aux fins de la prévention du ML/TF.
Le programme de formation sera structuré différemment pour les nouveaux employés et les employés en poste. Une formation continue sera dispensée à intervalles réguliers afin de rappeler aux employés leurs devoirs et responsabilités et de les tenir informés de toute nouvelle évolution.
L'Organisation conservera des enregistrements documentés des formations suivies, des dates et des noms des employés formés.
17. EXAMEN ET MISE À JOUR DE LA POLITIQUE
L'adéquation des mesures de contrôle interne destinées à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est régulièrement réexaminée afin de garantir que les mesures mises en œuvre restent à jour et proportionnées aux risques auxquels l'Organisation est exposée. La Politique AML doit être réexaminée au moins une fois par an, ainsi qu'en cas de modification de la réglementation applicable et/ou lorsque la fourniture de nouveaux services est envisagée.
Annexe 1
EXEMPLES DE TRANSACTIONS/ACTIVITÉS SUSPECTES LIÉES AU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET AU FINANCEMENT DU TERRORISME
- Les transactions ou le montant des transactions demandées par le Client ne correspondent pas à sa pratique et à son activité habituelles.
- Volume important de transactions.
- La Relation d'affaires ne comporte qu'une seule transaction ou est de courte durée.
- Toute transaction dont la nature, le montant ou la fréquence semblent inhabituels.
- Instructions de paiement à un tiers.
- Transfert de fonds à destination et en provenance de pays ou de zones géographiques qui n'appliquent pas, ou appliquent de manière insuffisante, les recommandations du GAFI en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
- Un Client est réticent à fournir des informations complètes lors de l'établissement d'une Relation d'affaires.
- Un Client fournit des documents d'identification inhabituels ou suspects qui ne peuvent pas être facilement vérifiés.
- Le téléphone fixe/mobile d'un Client est déconnecté.
- Incohérences inexpliquées survenant lors du processus d'identification et de vérification du Client (par exemple pays de résidence antérieur ou actuel, pays de délivrance du passeport, documents fournis pour confirmer le nom, l'adresse et la date de naissance, etc.).
- Tentatives de déposer des fonds via un système de paiement tout en organisant le retrait des fonds via un autre
- Réception d'alertes de prestataires de services de paiement indiquant que la carte de crédit/débit est perdue/volée/bloquée
Annexe 2
Liste des pays interdits :
Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, Ukraine (Crimée, Donetsk, Louhansk), Fédération de Russie, Birmanie, Côte d'Ivoire, Congo, Érythrée, Irak, Liban, Liberia, Libye, Somalie, Afghanistan, Birmanie (Myanmar), République centrafricaine, Congo, Éthiopie, Soudan, Venezuela, Yémen, Zimbabwe, Australie, Autriche, Belgique, Belize, Bulgarie, Colombie, Comores, Croatie, Curaçao, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Panama, Portugal, Roumanie, Espagne, Sri Lanka, Royaume-Uni, États-Unis, Aruba, Bonaire, Saba, Saint-Eustache, Saint-Martin.